Conditions générales de vente et location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LOCATION

1.         Champ d’application

Toutes les livraisons effectuées et les prestations fournies sur la base de l'offre Internet CMS+ logistique Santé sous www.cms-plus.pro sont régies par les présentes conditions générales de vente. En passant une commande le client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

CMS+ n'accepte aucune condition divergente de la part du client.

CMS+ se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur ce site. Toute commande passée après publication par CMS+ de la nouvelle version de ses conditions générales de vente vaut acceptation de cette dernière.

Par l'utilisation du site www.cms-plus.pro (« le Site »), le client accepte en outre d'être soumis à nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. CMS+ l’encourage à les lire attentivement avant d'avoir recours aux services fournis sur ce Site.

2.         Enregistrement

Lors de la passation de commande sur le Site, le client peut s'enregistrer et ouvrir un compte personnel. Toutefois, le client peut passer commande sans créer de compte, les données fournies ne serviront alors qu’à la gestion de la commande en elle-même. Quel que soit le mode de passation de commande, le client s'assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies.

Si le client a ouvert un compte personnel, il s’engage à mettre à jour ses données personnelles dans les meilleurs délais en cas de changement d’adresse ou de toute autre modification. Peuvent s’enregistrer uniquement des personnes ayant 18 ans révolus.

Le client s'engage à garder strictement confidentiel le mot de passe choisi lors de l'enregistrement et à ne pas le divulguer à des tiers. Il assume l'entière responsabilité de l'utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à son insu, en utilisant ce mot de passe.

3.         Commandes

En passant commande, le client s’engage à acheter les produits qu’il a sélectionnés conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Pour chaque commande par Internet, un mail de confirmation est envoyé.  La commande se fait aux prix et indications affichés sur le site au jour de la commande. Si un produit commandé n'est pas livrable, le client en est informé.

CMS+ se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de paiement refusé par l’établissement bancaire.

4.         Livraison

Toute commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client. La responsabilité de la marchandise passe au client dès sa réception par le transporteur. Aucune livraison ne peut être effectuée en dehors de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein. Les frais de livraison sont à la charge du client.

5.         Vérification de la marchandise / Retour de marchandise 

C'est au client que revient le soin de vérifier la quantité et le bon état de la marchandise à la livraison. S'il constate des oublis ou des dommages, le client doit déposer une réclamation auprès de CMS+ dans les 7 jours qui suivent la livraison. Toute réclamation doit être adressée au Service Client (021 821 17 40).

Avant tout retour de marchandise, le client doit contacter le Service Consommateur (021 821 17 40). Sauf convention contraire, les frais de port et d’éventuels frais financiers sont à la charge du client et le prix payé sera crédité sur son compte personnel sur www.cms-plus.pro

6.         Prix

Les prix indiqués sur le Site s’entendent TVA incluse.

Les frais de livraison sur le Site s’entendent TVA incluse.

CMS+ se réserve le droit de modifier ses prix et les frais de livraison en tout temps.

7.         Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué sous 30 jours dès réception de la facture, ce délai dépassé le client se verra automatiquement. En cas d'achat ultérieur de ce moyen auxiliaire, seul un quart du montant des locations facturées (prix résiduel) sera déduit du prix de vente de cet article, mais au minimum 20% du prix de vente initial. 

8.         Location 

La durée minimale d'une location est égale à 1 mois, même si la reprise a été effectuée plus tôt. Le montant de la location doit être payé à CMS+ tous les mois. En cas de retard de paiement,  des frais supplémentaire de rappel seront facturés. Si l'objet est retourné dans état jugé inutilisable par CMS+, le prix total de l'article sera facturé au client.

9.         Limitation de la responsabilité

Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande, quelle qu’elle soit, visant des produits livrés, la non livraison de produits ou autre, ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. EN AUCUN CAS CMS+ NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS OU CONSECUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MEME SI LA NAISSANCE D’UN TEL DOMMAGE ETAIT CONNUE OU AURAIT PU L’ETRE PAR CMS PLUS) SURVENANT EN RAPPORT AVEC SES PRODUITS, LEUR UTILISATION, LEUR VENTE OU LE PRESENT SITE.

10.         Droit applicable et for

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse. Le for est à Morges.

Janvier 2017

CMS+ Logistique Santé

Fondation de La Côte.